Article 495-7 du Code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits […] punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance…
Article L. 311-1 du CESEDA : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ; Une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un…
Article L.511-1 du CESEDA : « L’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger […] peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français ». Vos droits en cas d’OQTF L’obligation de quitter le territoire Français, plus communément appelée OQTF, fait suite généralement à un refus de titre de…
Article L711-1 du CESEDA : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. […] Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en…
Article L 551-1 du CESEDA : « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. » Dans quels cas un étranger est placé en Centre de rétention administrative ? Un étranger est placé en Centre de rétention administrative (CRA) le temps…
