202102.08
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LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE

La prise d’acte de rupture consiste pour un salarié, prendre l’initiative de démissionner de son poste de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Pour cela, le salarié doit adresser à son employeur un courrier, rédigé par son avocat spécialiste en droit social, énumérant les manquements de son employeur aux obligations professionnelles qui lui incombent, et qui rendent intolérable le maintien de la relation salariée.

La rupture du contrat prend effet à la date de réception du courrier par l’employeur, et le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.
Le Conseil de Prud’hommes est ensuite saisi, par le salarié, à travers une procédure accélérée et simplifiée (sans audience de conciliation), et doit statuer sur la réalité des manquements évoqués par le salarié à l’encontre de son employeur.

Le Conseil peut décider soit :

  • Que les manquements ne sont pas assez graves pour justifier une prise d’acte de rupture. La rupture est alors qualifiée de démission, le salarié devra alors s’acquitter du paiement d’une indemnité de préavis au profit de son employeur.
  • Que les manquements invoqués fondent une prise d’acte de rupture. La rupture est alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce dernier cas, le salarié aura donc droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’à une indemnité de préavis et de congés payés afférents.

D’autres indemnités peuvent venir s’additionner dans certains cas tels que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou encore les dommages-intérêts pour compenser un préjudice moral, matériel, financier…

Il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat le cadre d’une prise d’acte de rupture.

Maître MAHBOULI, avocat spécialiste en droit du travail à Paris, est à même de déterminer si les manquements constatés peuvent ou non fonder une démission au torts exclusifs de l’employeur, à défaut, le salarié s’expose au paiement d’une indemnité de préavis, voir au paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture.