La prise d’acte de rupture

LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE POUR UN SALARIé

La prise d’acte de la rupture de contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Cette procédure est souvent utilisée lorsque le salarié considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Pour cela, le salarié doit adresser à son employeur un courrier, rédigé par son avocat spécialiste en droit social, énumérant les manquements de son employeur aux obligations professionnelles qui lui incombent, et qui rendent intolérable le maintien de la relation salariée.

La rupture du contrat prend effet à la date de réception du courrier par l’employeur, et le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.
Le Conseil de Prud’hommes est ensuite saisi, par le salarié, à travers une procédure accélérée et simplifiée (sans audience de conciliation), et doit statuer sur la réalité des manquements évoqués par le salarié à l’encontre de son employeur.

Le Conseil peut décider soit :

Que les manquements ne sont pas assez graves pour justifier une prise d’acte de rupture. La rupture est alors qualifiée de démission, le salarié devra alors s’acquitter du paiement d’une indemnité de préavis au profit de son employeur.
Que les manquements invoqués fondent une prise d’acte de rupture. La rupture est alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, le salarié aura donc droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’à une indemnité de préavis et de congés payés afférents.

D’autres indemnités peuvent venir s’additionner dans certains cas tels que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou encore les dommages-intérêts pour compenser un préjudice moral, matériel, financier…

Les motifs les plus couramment invoqués

– Discrimination, violence ou harcèlement sur le lieu de travail

Lorsqu’un salarié est victime de discrimination, de violence ou de harcèlement sur son lieu de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Ces comportements sont considérés comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

– Atteinte à l’intégrité physique ou morale

Tout acte portant atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié peut également être invoqué comme motif de prise d’acte de la rupture de contrat de travail.

– Modification unilatérale du contrat

Si l’employeur modifie unilatéralement le contrat de travail, par exemple en changeant la rémunération, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

– Manquement aux règles de prévention et de sécurité

Le non-respect des règles de prévention et de sécurité sur le lieu de travail est également considéré comme un motif suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de contrat de travail.

– Défaut d’organisation des visites périodiques du médecin du travail

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de visites périodiques du médecin du travail ou d’information sur le DIF, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

– Retard répété du paiement de salaire ou de primes

Enfin, le retard répété du paiement de salaire ou de primes, ainsi que le non-respect du salaire minimum conventionnel, peut également justifier la prise d’acte de la rupture de contrat de travail.

Le régime juridique de la prise d’acte

Il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat dans le cadre d’une prise d’acte de rupture.

Maître MAHBOULI, avocat spécialiste en droit du travail à Paris, est à même de déterminer si les manquements constatés peuvent ou non fonder une démission au torts exclusifs de l’employeur, à défaut, le salarié s’expose au paiement d’une indemnité de préavis, voir au paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture.

La date de fin du contrat de travail

La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d’acte de celle-ci par le salarié. Cette date ne peut pas être rétractée.

La requalification en démission ou licenciement abusif

La prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement abusif si les griefs invoqués contre l’employeur sont fondés ou les effets d’une démission si les faits ne sont pas fondés.

Les conséquences financières de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser à son salarié plusieurs indemnités :

• L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
• L’indemnité de licenciement, qui dépend de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise ;
• L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est une des conséquences financières de la requalification de la prise d’acte en licenciement abusif. Elle est prévue par le Code du travail et sert à compenser le préjudice subi par le salarié.