23 novembre

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Dans quels cas faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé à Paris ?

Dans quels cas faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé à Paris ? Le cabinet d'avocat MAHBOULI basé à Paris 7ème dispose d’une équipe polyvalente, en mesure de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Le cabinet bénéficie d’ailleurs de plusieurs domaines de compétences, adaptés à votre situation. Découvrez notamment quand faire appel à un avocat spécialisé à Paris. Un avocat spécialisé à Paris pour les affaires d’une entreprise Le droit des affaires est la branche du droit traitant du domaine des entreprises. En ce sens, il regroupe toutes les procédures liées au bon déroulement des activités de celles-ci. Le droit des affaires est...

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08 février

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La prise d’acte de rupture

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE La prise d’acte de rupture consiste pour un salarié, prendre l’initiative de démissionner de son poste de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Pour cela, le salarié doit adresser à son employeur un courrier, rédigé par son avocat spécialiste en droit social, énumérant les manquements de son employeur aux obligations professionnelles qui lui incombent, et qui rendent intolérable le maintien de la relation salariée. La rupture du contrat prend effet à la date de réception du courrier par l’employeur, et le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis. Le Conseil de Prud’hommes est ensuite saisi, par le salarié, à...

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27 juillet

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Quels sont vos recours en cas de refus de titre de séjour?

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

Pour séjourner en France, vous devez obtenir un titre de séjour valide qui couvre toute la durée pendant laquelle vous vivrez en France : visa de court séjour (moins de 3 mois) ou de long séjour (moins d’un an), carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident… Sans l’un de ces titres de séjours, vous vous placez en situation de séjour irrégulière et pouvez faire l’objet d’une reconduite à la frontière et être renvoyé vers votre pays d’origine....

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04 juillet

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité expliquée

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

Aux Etats-Unis, la pratique est courante : une personne poursuivie pour un délit négocie avec l’administration judiciaire une peine allégée contre l’absence d’un procès. Cette procédure s’appelle le plaider coupable : l’accusé plaide coupable et bénéficie en échange d’une peine allégée. C’est cette procédure que les législateurs français ont souhaité ajouter à l’arsenal juridique....

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20 juin

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Tout savoir sur l’Obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

L’obligation de quitter le territoire Français, plus communément appelée OQTF, fait suite généralement à un refus de titre de séjour à un étranger ayant souhaité sa régularisation. C’est une décision administrative qui se traduit par l’expulsion de l’étranger hors de France vers son pays d’origine ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage. Si l’administration ne peut exécuter la mesure d’éloignement, l’étranger pourra être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence....

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13 juin

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L’asile, un droit pour tous les étrangers en situation de détresse

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

La France est historiquement une terre d’asile pour toutes les personnes persécutées dans le monde. Cela est même inscrit dans sa Constitution. La France offre ainsi sa protection aux demandeurs d’asile et se décline sous trois formes : Le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride...

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06 juin

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Le placement en Centre de rétention administrative : tous vos droits

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

Un étranger est placé en Centre de rétention administrative (CRA) le temps nécessaire pour qu’il soit renvoyé dans son pays d’origine ou de dernier transit. Cette durée est de 5 jours minimum et de 45 jours maximum. Les étrangers mineurs ne peuvent être placés dans ces centres de rétention. Les étrangers qui sont placés en CRA sont en règle générale soumis à une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ne date pas de plus d’un an....

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30 mai

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La zone d’attente pour personnes en instance en questions

Par Cabinet MAHBOULI

-Articles juridiques

La zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) est destinée à accueillir temporairement toutes personnes qui n’ont pas été autorisées à entrer sur le territoire français ou qui souhaitent effectuer une demande d’asile. Les voyageurs en transit peuvent également être placés en zone d’attente lorsque le pays de destination leur refuse l’accès. Le placement en zone d’attente se fait sur l’ordre du chef de la police aux frontières (PAF) et ne peut excéder 96 heures à moins qu’il ne soit prolongé sur décision du juge des libertés et de la détention....

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