Qu’est-ce que l’aménagement de peine ?
L’aménagement de peine est une modalité d’exécution d’une peine de prison en milieu ouvert dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement, de suivi et de contrôle.
Une peine aménageable peut concerner des personnes, actuellement en détention, qui approchent de leur fin de peine, afin de mettre au point une réintégration progressive dans la société.
Lorsque les peines de condamnations fermes prononcées sont relativement courtes, il est possible d’aménager directement la détention en milieu ouvert.
Ainsi, l’aménagement peut être effectué lors de l’audience correctionnelle de condamnation, ou lors d’une audience devant le Juge de l’application des peines (JAP) qui lui est entièrement dédiée.
L’aménagement de peine d’emprisonnement permet, tout en limitant la liberté de l’individu condamné, de le réintégrer progressivement à la société, par le biais de ses relations personnelles, mais également professionnelles.
L’observatoire international des prisons rappelle que :
«La principale étude réalisée en France en 2011 sur la récidive établit que 63 % des personnes sortant de prison sans aménagement de peine font à nouveau l’objet d’une condamnation dans les 5 années de leur libération. Ce taux est de 55 % en cas d’aménagement sous écrou (placement à l’extérieur, semi-liberté ou surveillance électronique) et de 39% en cas de libération conditionnelle.» (Le Guide du Prisonnier, Publié par l’Observatoire international des prisons section française, p755).
Ainsi, il est démontré que les personnes qui bénéficient d’une peine aménageable ont un plus faible risque de récidive, ce qui est un avantage supplémentaire de cette procédure.
I. Aménagement de peine ab initio
1. Définition de l’aménagement de peine Ab initio
Le principe de l’aménagement de peine ab initio est exposé par l’article 723-15 du Code de procédure pénale, permettant aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement de bénéficier d’un aménagement de peine dès le début de leur condamnation.
Lors de l’audience correctionnelle se prononçant sur la culpabilité de la personne, si la peine infligée par le Juge correctionnel est inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement, alors cette condamnation peut-être directement aménagée par le juge qui prononce la sanction.
L’aménagement de peine ab initio est donc un aménagement de peine particulier puisqu’il n’implique pas le juge de l’application des peines, seulement le juge correctionnel et l’aménagement de peine est prononcé lors de la même audience que la condamnation.
Bien évidemment, cette possibilité est ouverte seulement aux condamnés, dont la personnalité et la situation sont compatibles avec l’aménagement de peine.
2. L’intervention d’un avocat lors de l’aménagement Ab initio
Le rôle de l’avocat lors de l’aménagement de peine ab initio demeure, bien évidemment, crucial, en ce qu’il doit démontrer au Tribunal que la personnalité de son client est adaptée à un aménagement de sa peine.
Dans ces conditions, l’avocat doit indiquer que son client présente de nombreuses garanties et convaincre le juge du bien-fondé de l’aménagement de peine.
Il est ainsi essentiel de préparer le dossier du condamné, que ce soit devant le Juge correctionnel ou devant le juge de l’application des peines.
II. Aménagement de peine devant le Juge de l’application des peines
En effet, outre l’aménagement de peine ab initio, l’aménagement de peine plus classique implique une personne en détention.
Conformément aux dispositions de l’article 712-6 du Code de procédure pénale : « Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 712-16-3.
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. Il est possible de faire application des dispositions de l’article 706-71 ».
Ainsi, cette demande est la procédure par laquelle la personne détenue, assistée par son avocat, dépose une requête auprès du Juge de l’application des peines pour demander que la peine qu’il lui reste à effectuer soit accomplie sous une forme autre que celle de la détention..
En effet, à l’approche de sa fin de peine, le détenu peut déposer une requête afin d’obtenir l’aménagement du reste de sa peine sous diverses formes que nous expliquerons ultérieurement.
1. Comment faire la demande auprès du Juge ?
La demande d’aménagement de peine se fait par voie de requête à déposer auprès du Juge de l’application territorialement compétent.
Il est précisé que le juge de l’application des peines (JAP) territorialement compétent est celui du lieu d’habitation de la personne, la personne étant détenue, la requête est déposée auprès du Tribunal compétent pour son lieu de détention.
Par exemple, pour les personnes détenues au Centre pénitentiaire de Fresnes, les requêtes sont adressées au Juge de l’application des peines près le Tribunal judiciaire de Créteil.
De même, la personne détenue au Centre pénitentiaire de Paris La Santé devra adresser sa requête au Juge de l’application des peines près le Tribunal judiciaire de Paris.
La requête doit contenir les arguments pour lesquels le détenu est éligible à un aménagement de peine. Ces éléments sont à travailler avec votre avocat, car il convient d’évoquer ensemble les éléments qui doivent nécessairement figurer dans la requête afin d’être approuvée par le Juge de l’application des peines. À la suite du dépôt de la requête, le détenu et son avocat seront convoqués à un débat contradictoire, au cours duquel le juge de l’application des peines statuera sur la demande d’aménagement de peine.
2. Les délais à prévoir pour une demande d’aménagement de peine
Les délais entre le dépôt de la requête et la date de débat contradictoire sont des éléments clés à prendre en compte pour les demandes d’aménagement de peine.
Ces délais peuvent varier en fonction de la juridiction compétente, et dans les juridictions les plus encombrées, ils peuvent dépasser 6 mois.
L’assistance d’un avocat, en matière d’aménagement de peine, permet ainsi de préparer au mieux votre requête d’aménagement, mais également de s’assurer une convocation dans les meilleurs délais devant le Juge de l’application des peines (JAP).
III. Les types d’aménagement de peine
Comme expliquée par les articles 723-15 et 712-6 du Code de procédure pénale, une peine aménageable peut prendre plusieurs formes :
- La libération conditionnelle : permet au détenu de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous certaines conditions strictes, par exemple (suivre un traitement médical, un emploi ou un projet de formation professionnelle, des efforts pour indemniser ses victimes…);
- La semi-liberté : permet au détenu de travailler ou de suivre une formation en dehors de la prison pendant la journée, tout en retournant en centre de détention la nuit;
- Une détention à domicile sous surveillance électronique ou DDSE : permet aux personnes condamnées de purger leur peine chez elles tout en étant surveillées à distance par un système électronique (bracelet électronique);
- Un fractionnement de peine : consiste à diviser la peine en deux parties, une partie ferme qui doit être effectuée en prison et une partie assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Le condamné peut donc sortir de prison après avoir purgé la partie ferme de sa peine et être soumis à un contrôle judiciaire pendant la période de mise à l’épreuve ;
- Une suspension de peines : consiste à suspendre l’exécution d’une peine. Le condamné est donc libéré, mais soumis à des obligations pendant la durée de la suspension de la peine. S’il ne respecte pas ses obligations, la peine peut être réactivée ;
- Le placement extérieur ou en milieu ouvert : consiste à héberger le détenu dans un foyer ou un centre d’hébergement, tout en lui permettant de travailler ou de suivre une formation en dehors de la structure.
Faire appel à notre cabinet d’avocats à Paris est la meilleure décision que vous puissiez prendre pour optimiser vos chances d’obtenir un aménagement de peine. Nos avocats expérimentés vous accompagnent dans votre requête en aménagement de peine et jusqu’à votre débat contradictoire.
Vous pouvez être assuré que votre dossier sera présenté de la manière la plus efficace possible. Notre équipe met tout en œuvre pour s’assurer que votre convocation devant le Juge de l’application des peines soit organisée dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez retrouver votre liberté plus rapidement.
De plus, nous nous efforçons de convaincre le juge que votre personnalité est parfaitement adaptée à un aménagement de peine.
Nous présentons des arguments solides et pertinents pour démontrer que vous êtes prêt à prendre un nouveau départ et à vous réinsérer dans la société.
Vous pouvez être sûr que toutes les options possibles seront explorées et que toutes les stratégies nécessaires seront mises en place pour vous aider à obtenir un aménagement de peine.