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La procédure de réduction de peine et de la permission de sortir

permission de sortir de prison

La peine est une sanction pénale. Elle a une fonction rétributive et doit éviter le renouvellement de l’infraction. Son exécution doit permettre la réinsertion de la personne condamnée dans la société.

Pour faciliter la réinsertion de la personne détenue, le législateur a prévu des mesures qui peuvent affecter l’exécution et la durée de la peine. Il s’agit des aménagements de peine, qui peuvent prendre différentes formes.

En effet, pendant sa détention, le détenu peut demander des permissions de sortir, qui permettent de s’absenter temporairement de l’établissement pénitentiaire et qui vont affecter l’exécution de sa peine et obtenir des réductions de peine qui vont impacter la durée de la peine.

I. La permission de sortir et de la réductions de peine pendant la détention

1. Qu’est-ce qu’une permission de sortir ?

L’une des mesures qui peut affecter l’exécution de la peine, c’est la permission de sortir d’une personne condamnée.

La permission de sortir autorise le condamné à se rendre sur un lieu situé sur le territoire national, et ce, conformément aux dispositions des articles D142 et suivants du Code de procédure pénale.

En effet, il s’agit de l’autorisation donnée à une personne condamnée de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un laps de temps déterminé. Durant cette période, la peine d’emprisonnement n’est pas interrompue.

Le juge de l’application des peines peut décider d’accorder une permission de sortir à une personne condamnée. Cette permission peut être autorisée à condition que la personne respecte certaines obligations ou interdictions. Lorsque la personne est mineure, la demande de permission de sortir peut être adressée au juge des enfants.

2. Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?

Les personnes condamnées à une peine de prison peuvent bénéficier d’une permission de sortir. Cependant, elle ne peut pas être autorisée pendant la période de sûreté, qui est la période pendant laquelle la personne condamnée ne pourra pas bénéficier d’un aménagement de peine. De même, les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent pas en bénéficier.

3. Dans quels cas la permission de sortir peut-elle être accordée ?

La permission de sortir peut être accordée afin que le détenu prépare sa réinsertion professionnelle, qu’il se rende à un entretien, passe un examen ou encore afin qu’il puisse se rendre à un rendez-vous médical. Par ailleurs, le juge de l’application des peines (JAP) peut également autoriser une permission de sortir pour des motifs familiaux.

Elle peut être accordée pour une ou plusieurs sorties de la personne détenue. La durée de la permission de sortie est décidée par le juge de l’application des peines. Dans certains cas, elle peut être accordée pour plusieurs jours.

La détermination des horaires de sortie et de retour à l’établissement pénitentiaire est indiquée à l’avance. La décision de permission de sortir précise également le lieu où la personne peut se rendre ainsi que la durée de la permission de sortir, elle peut également préciser si la personne est ou non autorisée à conduire un véhicule.

La non-réintégration de la prison à la suite de la permission de sortir peut constituer un délit d’évasion prévu à l’article 434-27 du code pénal. La peine encourue est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Cette peine ne pourra pas être confondue avec la peine restant à effectuer.

En cas de refus par le Juge de l’application des peines de la demande d’aménagement de peine, il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures après la notification de l’ordonnance.

4. Les permissions de sortir sous escorte

Le juge compétent pour juger des permissions de sortir sous escorte diffère entre les détenus en détention provisoire et les détenus condamnés définitifs.

Ainsi, si le détenu est un condamné définitif, une mesure de permission de sortir sous escorte peut être autorisée par le Juge de l’application des peines ou le juge des enfants, lorsque la personne est mineure.

Lors de l’instruction, et dans le cadre de la détention provisoire, cette compétence revient au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction. Lorsque l’instruction est clôturée, la compétence revient au Procureur de la République.

Dans le cadre d’une permission de sortir sous escorte, la personne détenue peut sortir de l’établissement pénitentiaire accompagnée des forces de l’ordre ou du personnel de l’administration pénitentiaire.

La permission de sortir sous escorte peut être autorisée pour des motifs familiaux impérieux ou des motifs de santé.

Par exemple : une demande de permission de sortir sous escorte peut être demandée en cas de décès dans la famille proche du détenu et la volonté de ce dernier d’assister à l’enterrement.

Les détenus qui ont été condamnés à une peine de prison assortie d’une peine de sûreté peuvent également en bénéficier.

La décision de sortie sous escorte précise le lieu où la personne est autorisée à se rendre ainsi que l’escorte qui accompagnera la personne. Elle peut également préciser les modalités d’encadrement.

L’autorisation de sortir sous escorte est différente de la mesure d’extraction, qui peut être réalisée afin de permettre à une personne de quitter un établissement pénitentiaire, afin de se rendre sous escorte à une comparution, une audition ou encore que la personne soit amenée à l’hôpital. À la différence de l’autorisation de sortie sous escorte qui ne peut être déterminée que par un magistrat, la mesure d’extraction peut être décidée par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.

En cas de refus de l’autorisation de sortie sous escorte, il est possible de faire appel de la décision dans les 24 heures à compter de la notification.

II. Les procédures et la durée des réductions de peines

Condition de la remise de peine

1. Réduction de peine : la loi d’avant et après 2023

Outre les mesures modifiant l’exécution de la peine, il existe également des mesures qui vont affecter la durée de la peine.

En effet, la personne détenue peut également se voir octroyer une réduction de peine, qui permet de diminuer la durée de la peine imputée au détenu.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a instauré un régime unique de réduction de peine. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

En conséquence, l’ancien système qui octroyait des crédits de réduction de peine (CRP) n’existe plus. Désormais, la remise de peine n’est plus automatique, le juge d’application des peines peut accorder une réduction de peine ou la retirer en fonction du comportement du détenu.

Elle peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2021 prévoit une remise de peine supplémentaire qui vise à valoriser certains comportements auprès de l’administration pénitentiaire. C’est le cas par exemple si le détenu a apporté son aide pour mettre fin à une mutinerie au sein de l’établissement pénitentiaire.

Il est important de rappeler que, la loi du 22/09/2021 a vocation à s’appliquer à toutes les personnes placées sous écrou à partir du 1er janvier 2023.  Avant le 01/01/2023 ces personnes restent soumises au régime antérieur.

2. Comment est déterminée la réduction de peine ?

1. Les critères basés sur le comportement du détenu

Elle est déterminée en prenant en compte le comportement du détenu, il peut apporter la preuve que la détention se déroule sans incident. Il peut également appuyer sa demande en démontrant sa volonté de réinsertion.

Par exemple : en étant inscrit aux ateliers en détention ou par le versement volontaire de sommes d’argent pour rembourser l’amende pécuniaire ou indemniser les parties civiles.

2. La réduction de peine basée sur la durée de la peine

  • Les peines de moins d’une année : Selon la nouvelle loi, elle est déterminée en fonction de la durée de la peine, les peines de moins d’un an peuvent être réduites jusqu’à 14 jours par mois d’incarcération. Dans certains cas, cette durée peut être réduite jusqu’à 7 jours par mois, lorsqu’une infraction a été commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire qui n’est pas respecté.Par exemple : si le détenu a été condamné, le 1er mars 2023, à une peine de huit mois d’emprisonnement, il pourra obtenir, au maximum, une réduction de 14 jours par mois, soit, après calcul, à une réduction de peine maximum de 112 jours.
  • Les peines de plus d’une année : concernant les peines de plus d’un an, cette réduction ne peut pas excéder six mois par année d’incarcération. Cette durée peut également être inférieure si la personne a commis une infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou si elle a été condamnée à un suivi socio-judiciaire qui n’est pas respecté. Dans ce cas, la réduction de peine accordée peut aller jusqu’à 3 mois par année d’incarcération. Par ailleurs, pour que la personne condamnée bénéficie d’une réduction de peine, une expertise psychiatrique peut être demandée. En matière de terrorisme, le quantum est réduit, il passe de six mois à trois mois par année d’incarcération.

Cette réduction de peine peut également être retirée par le juge de l’application des peines après avis de la commission d’application des peines lorsque le détenu commet une infraction. Cette décision est rendue par voie d’ordonnance.
Il est possible de faire appel de la décision de retrait de la réduction de peine prise par le juge de l’application des peines.

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