OQTF suite à une arrestation : les nouvelles mesures en 2023
Le 3 aout 2022, le Ministre de l’intérieur et des outre mers publiait une circulaire intitulée « mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l’ordre public ».
Il ressort des dernières statistiques et des circulaires publiées par le Ministère de l’intérieur que l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est devenu une priorité.
En effet, la circulaire du 17 novembre 2022 précise que le nombre d’obligations de quitter le territoire français est en hausse de 22 % sur l’année 2022.
Afin d’atteindre cet objectif « d’amélioration de l’efficacité de la chaîne de l’éloignement », le gouvernement a mis au point des lignes directrices très claires qui impliquent de « prendre des obligations de quitter le territoire (OQTF) à l’égard de tout étranger en situation irrégulière à l’issue d’une interpellation ».
Désormais, à partir de 2023, toute interpellation d’un étranger en situation irrégulière va, systématiquement, aboutir à ce que la Préfecture émette une obligation de quitter le territoire. Cette possibilité est d’autant plus grande lorsque l’étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue.
Dans ces conditions, il est essentiel, pendant la garde à vue, d’être assisté par un avocat, mais surtout d’être assisté par un avocat compétent, à la fois en droit des étrangers, et en droit pénal.
Lorsqu’une personne en situation irrégulière est placée en garde à vue, le risque n’est pas seulement au niveau des conséquences pénales, mais également sur le risque d’une obligation de quitter le territoire, voire d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Ainsi, il est nécessaire d’être assisté par un avocat familier dans ces deux domaines afin qu’il puisse intervenir sur les deux fronts à la fois, et ce dans un temps extrêmement limité.
Plus précisément, il est nécessaire de rappeler la définition d’une obligation de quitter le territoire, les risques du prononcé d’une OQTF suite à une arrestation et les recours possibles à cette OQTF avec une IRTF.
I. Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative émise par la Préfecture, ayant pour but d’expulser une personne du territoire français. Elle peut être délivrée sous le seul prétexte que l’étranger est en situation irrégulière, et ce, même s’il ne représente pas une menace pour la société.
La préfecture peut également émettre une OQTF à la suite d’un refus de titre de séjour, voire même postérieurement à un retrait de titre de séjour. La décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français peut être, ou non, assortie d’un délai de départ volontaire.
En effet, l’obligation de quitter le territoire peut être prononcée sans aucun délai de départ volontaire, cela signifie que l’étranger en situation irrégulière doit quitter immédiatement le territoire.
Il est nécessaire d’être particulièrement vigilant si un étranger est destinataire d’une OQTF sans délai, il ne disposera que d’un délai de 48 heures pour effectuer le recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, afin de demander l’annulation de cette mesure administrative.
Il est également possible que l’OQTF soit assortie d’un délai de 30 jours pour que l’étranger puisse quitter le territoire. Dans ce cas, le délai pour former le recours est de 30 jours et non plus 48 heures.
Il est primordial d’être rapidement assisté d’un avocat compétent en matière de droit des étrangers, car, au regard des brefs délais pour les recours, il est absolument nécessaire d’agir au plus vite.
Cette nécessité d’agir au plus vite est d’autant plus importante si l’étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une garde à vue.
II. L’obligation de quitter le territoire suite à l’arrestation de l’étranger
En premier lieu, il est important de rappeler que le fait de se maintenir sur le territoire en situation irrégulière et après avoir obtenu une obligation de quitter le territoire n’est pas constitutif d’un délit, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans un arrêt Italie c. EL DRIDI rendu le 28 avril 2011.
1. OQTF suite à une garde à vue
Toutefois, il est fréquent qu’une obligation de quitter le territoire soit délivrée à un étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une garde à vue (GAV) pour des infractions diverses.
La circulaire du 17 novembre 2022 précitée enjoint les Préfets à prononcer systématiquement une obligation de quitter le territoire envers des étrangers en situation irrégulière et notamment à ce que « toutes les situations dans lesquelles vous êtes amenés à constater l’absence de droit au séjour doivent se traduire par la vérification de l’existence d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou, à défaut, par le prononcé systématique d’une telle mesure ».
Ainsi les Préfets sont encouragés à prononcer une OQTF envers toutes les personnes en situations irrégulières.
2. Durée de l’OQTF
Sauf éléments contraires, les OQTF doivent être prononcées avec un délai de 30 jours permettant à l’étranger de prendre ses dispositions pour quitter le territoire.
Toutefois, l’article L.612-2 du CESEDA dispose que le délai de départ de 30 jours peut être refusé en cas de :
- Menace pour l’ordre public,
- demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse,
- risque de soustraction à l’OQTF
Lorsque l’étranger en situation irrégulière fait l’objet d’un placement en garde à vue, la Préfecture caractérise rapidement la condition de « menace pour l’ordre public », conduisant fréquemment à une obligation de quitter le territoire.
Dès lors que l’obligation de quitter le territoire est notifiée pendant la mesure de garde à vue, il est primordial de pouvoir l’évoquer rapidement avec votre avocat.
En effet, pour rappel, l’arrêté préfectoral prononçant une OQTF sans délai doit être contrecarré dans un délai de 48h.
De telle sorte que, il est essentiel de se faire assister par un avocat qui maitrise à la fois le droit pénal et le droit des étrangers.
Ainsi, votre avocat pourra vous assister à la fois pour les suites qui seront données à la mesure de garde à vue, mais également pour envisager un recours devant le tribunal administratif.
III. Quels recours possibles en cas d’OQTF après une arrestation ?
À la suite de la mesure de garde à vue, plusieurs possibilités doivent être envisagées, que ce soit au niveau administratif avec un potentiel placement ou au niveau judiciaire avec d’éventuelles poursuites.
En effet, et concernant les suites à l’obligation de quitter le territoire, le Préfet peut requérir un placement en centre de rétention administratif (CRA) ou une assignation à résidence.
1. Le placement en centre de rétention administratif (CRA)
Lorsqu’il prononce une obligation de quitter le territoire sans délai de départ, le Préfet est encouragé à placer l’étranger en situation irrégulière au sein d’un centre de rétention administratif.
A ce stade de la procédure, l’assistance d’un avocat est essentielle en ce que l’étranger va être présenté devant le Juge des Libertés et de la Détention afin de confirmer ou d’infirmer ce placement en Centre de rétention administratif.
L’avocat devra ainsi préparer sa défense et s’assurer que la procédure de placement est régulière.
2. L’assignation à résidence
A défaut de placer l’étranger, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai, au sein d’un centre de rétention administratif, le Préfet peut prononcer une assignation à résidence.
L’assignation à résidence permet au Préfet de « fixer un périmètre en dehors duquel l’étranger n’est pas autorisé à circuler, d’obliger l’étranger à se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, de fixer une résidence dans un lieu déterminé ».
Le Préfet ne peut émettre une assignation à résidence qu’en l’absence de risque de trouble à l’ordre public.
Dans le cas contraire, le placement en centre de rétention administratif est systématiquement privilégié par la Préfecture.
Afin de contrer cette assignation à résidence ou ce placement en centre de rétention administratif, l’avocat devra se battre à la fois sur le front du Juge des Libertés et de la Détention pour contester le placement, mais, surtout, devant le Juge administratif pour demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire.
Ainsi, il est primordial d’avoir rapidement recours à un avocat qui maitrise à la fois le droit des étrangers et le droit pénal pour que l’annulation de l’obligation de quitter le territoire soit demandée dans les délais impartis, et pouvoir contester le placement.
3. Les conséquences pénales suite à la garde à vue
Il est important de distinguer les conséquences judiciaires à l’issue de la garde à vue et les suites données à une obligation de quitter le territoire.
Comme il l’a été expliqué, l’obligation de quitter le territoire sans délai peut aboutir à un placement en centre de rétention administrative ou assignation à résidence, et ce, dès l’issue de la garde à vue.
En plus de cette issue administrative, l’arrestation de l’étranger peut aboutir sur une convocation devant le juge correctionnel, voire même une comparution immédiate.
En effet, il est possible d’être déféré devant le Tribunal correctionnel dès la fin de la garde à vue.
Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat est obligatoire puisqu’il devra préparer votre défense devant le Juge correctionnel, tout en effectuant, dans le même délai, le recours devant le Tribunal administratif pour demander l’annulation de l’OQTF.
La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est prévue par les articles L.612-6 à L. 612-11 du CESEDA.
Par le biais de cette mesure, et dans le même arrêté préfectoral qui prononce l’OQTF, le Préfet peut émettre une interdiction de retour sur le territoire français pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Dans ces cas, l’étranger devra quitter le territoire français, et ne pas revenir pendant l’ensemble de la durée de l’interdiction de retour.
La circulaire du 17 novembre 2022 enjoint les Préfecture à émettre systématiquement des interdictions de retour « dans les cas où le délai de départ volontaire a été refusé et lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ».
Ainsi, il existe un risque grandissant pour l’étranger en situation irrégulière de faire l’objet d’une OQTF assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français.
L’interdiction de retour sur le territoire devra être contestée devant le juge administratif lors de la même audience que celle sur la demande d’annulation de l’OQTF.
IV. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est prévue par les articles L.612-6 à L. 612-11 du CESEDA.
Par le biais de cette mesure, et dans le même arrêté préfectoral qui prononce l’OQTF, le Préfet peut émettre une IRTF pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Dans ces cas, l’étranger devra quitter le territoire français, et ne pas revenir pendant l’ensemble de la durée de l’interdiction de retour.
La circulaire du 17 novembre 2022 enjoint les Préfecture à émettre systématiquement des interdictions de retour « dans les cas où le délai de départ volontaire a été refusé et lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ».
Ainsi, il existe un risque grandissant pour l’étranger en situation irrégulière de faire l’objet d’une OQTF assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français.
L’interdiction de retour sur le territoire devra être contestée devant le juge administratif lors de la même audience que celle sur la demande d’annulation de l’OQTF.
V. L’assistance d’un avocat pour contester une OQTF sans délai
Au regard de l’évolution des politiques publiques et de la réforme de la loi sur l’immigration en 2023, il apparait que des obligations de quitter le territoire vont être systématiquement prononcées envers tout étranger en situation irrégulière.
Ces obligations de quitter le territoire seront sans délai pour toutes les personnes pour lesquelles la Préfecture considère qu’elles représentent une menace pour l’ordre public.
L’étranger en situation irrégulière devra immédiatement être assisté par un avocat compétent en droit des étrangers et en droit pénal afin de pouvoir effectuer les recours dans les temps nécessaires.
En effet, si le recours contestant l’OQTF sans délai n’est pas effectué dans le délai de 48h, cette obligation de quitter le territoire ne pourra plus être contestée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est impératif pour les personnes en situation irrégulière de faire appel immédiatement à un avocat compétent, pour contester la mesure de quitter le territoire dans les temps.