Succession internationale : Loi et procédures applicables

Le champ d’application du droit international des successions peut être particulièrement complexe, car il aborde des questions cruciales telles que la détermination de la loi applicable et la compétence du juge en cas de décès survenant à l’étranger, et notamment lorsque il existe un élément d’extranéité caractérisant la succession : Ex. lorsque les biens concernés par la succession se trouvent hors de France, ou quand les personnes décédées ont des héritiers qui vivent à l’étranger et qui sont de nationalité étrangère, ou encore lorsque l’ouverture de la succession se fait à l’étranger et donc sous l’égide des règles régissant le statut personnel local de la personne décédée : ( par ex. loi rabbinique pour des israélites marocains, ou règles successorales régies par la loi musulmane..).

Une “succession internationale” fait donc référence à une situation qui survient après le décès d’une personne et qui implique la nécessité de régler la succession alors que les héritages peuvent impliquer plusieurs pays. Cela peut notamment se produire lorsque les biens se trouvent dans un pays autre que celui de la nationalité ou de la résidence du défunt.

Ces situations peuvent s’avérer complexes et requièrent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit international des successions. Un Cabinet d’avocats de Droit international possède l’expertise nécessaire pour jongler entre les différentes lois et règles successorales locales applicables dans les pays concernés ; le but étant de garantir que la succession soit réglée de manière équitable et conforme aux différentes lois applicables régissant une même succession.

I. Rôle de l’avocat spécialisé en succession internationale

Le rôle principal d’un avocat spécialisé dans les successions internationales consiste à déterminer la législation applicable à la succession. Cette question est cruciale pour les successions internationales impliquant des conflits entre les différents participants, tels que les héritiers réservataires, les héritiers non réservataires, le conjoint survivant et le légataire universel (désignée dans le testament pour recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt) ou le légataire particulier (une personne désignée dans le testament pour recevoir un bien spécifique ou une part précise du patrimoine du défunt).
Il peut y avoir des désaccords parmi les héritiers et autres personnes concernées quant à la loi applicable à la succession, et c’est alors que l’avocat spécialisé en successions internationales intervient pour les accompagner et les conseiller.

II. Planification successorale et testament international

Les lois internationales évoluent constamment, ce qui a pour conséquence de les rendre plus complexes. Ce qui rend la situation encore plus délicate, c’est que les implications civiles, et d’ordre personnel doivent se combiner avec les lois fiscales. Cela signifie que les stratégies de planification successorale doivent constamment s’ajuster pour rester en conformité avec ces exigences particulières liées à la nature de la succession.

Il existe des conventions internationales spécifiques qui peuvent offrir des avantages aux personnes concernées, en leur permettant de mieux protéger leurs droits en fonction de leur situation particulière. Ces conventions sont des accords conclus entre différents pays pour réglementer les aspects juridiques et fiscaux des successions transfrontalières.

1. Réserve héréditaire des biens du patrimoine du défunt

La réserve héréditaire est une portion du patrimoine d’une personne décédée qui est réservée à certains héritiers lors d’une succession. Habituellement, ces héritiers sont les enfants ou le conjoint du défunt, également appelés héritiers réservataires, car ils ont droit à cette part précise prévue par la loi. Cette mesure vise à éviter qu’un individu puisse déshériter complètement l’un de ses descendants et le priver totalement de sa part d’héritage.
La quotité disponible représente la part des biens d’une personne qu’elle est libre de donner à qui elle le souhaite, que ce soit à ses frères et sœurs, à ses amis, à ses petits-enfants…
Lors d’une succession, la réserve héréditaire assure donc un équilibre entre la liberté de disposer de son patrimoine et le respect des droits successoraux des différents héritiers.
Cela signifie que le titulaire doit également faire attention, en cas de donation de son vivant, à ne pas porter atteinte à la part de son patrimoine réservée aux héritiers réservataires. Ainsi, la réserve héréditaire permet de garantir un équitable partage des biens lors d’une succession et veille à ce que chaque héritier bénéficie de ses droits légitimes.

2. Comment calculer la réserve héréditaire ?

Pour déterminer la part réservée à chaque héritier, il faut d’abord calculer la valeur totale des biens en prenant en compte les actifs, en soustrayant les dettes et en incluant les donations faites de son vivant. Cette valeur totale permettra ensuite de répartir la réserve héréditaire et la quotité disponible entre les héritiers.
Voici comment la réserve héréditaire est répartie en fonction du nombre et du type d’héritiers :

• 1 enfant : il hérite de la moitié du patrimoine, l’autre moitié est librement répartie (quotité disponible).
• 2 enfants : ils se partagent les deux tiers du patrimoine, le dernier tiers est librement réparti.
• 3 enfants ou plus : ils se répartissent les trois quarts du patrimoine, le dernier quart est librement réparti.
• Pas de descendant, mais un conjoint survivant : ce dernier hérite d’un quart du patrimoine, les trois quarts restants sont librement répartis.

3. Rédaction du testament international

La validité d’un testament dépend des lois du pays où il a été rédigé. La Convention de La Haye de 1961 établit certaines règles pour les testaments internationaux et indique qu’un testament serait valide s’il respecte les lois du pays:

• où le testateur avait son domicile au moment de la rédaction du testament ou à son décès,
• où le testateur avait sa résidence habituelle au moment de la rédaction du testament ou à son décès,
• où se trouvent les biens immobiliers concernés,
• où le testateur a signé son testament,
• de la nationalité du testateur, au moment de la rédaction du testament ou à son décès.

Il est important de noter que certaines formes de testament acceptées dans un pays peuvent ne pas être autorisées dans un autre. Par exemple, un testament conjonctif (où deux personnes se lèguent mutuellement des biens) est interdit en France, mais pourrait être appliqué si rédigé dans un pays qui accepte cette forme de testament. De même, une donation au dernier vivant, courante en France, peut être interdite dans d’autres pays européens.
Dans le cas d’une succession internationale, il est crucial de connaître et de comprendre les lois applicables. Il est essentiel de s’assurer de la validité de son testament et de respecter les volontés du testateur. Un avocat spécialisé en succession peut vous aider à vérifier la validité de votre testament et à choisir le pays le plus approprié pour respecter au mieux vos volontés.

III.Que faut-il savoir sur les successions transfrontalières ?

1. Les successions transfrontalières : exemple succession se déroulant entre la France et l’Algérie

La convention fiscale entre la France et l’Algérie a pour objectif de prévenir les situations où une personne, résidant dans l’un des deux pays, serait soumise à des impôts sur les successions pour les biens qu’elle possède dans les 2 pays. Cela signifie qu’en vertu de l’article 23 de cette convention, les droits de succession ne seront pas imposés 2 fois dans les 2 pays pour les mêmes biens lorsqu’une personne décède.
Il est important de noter que cette convention fiscale ne s’applique pas aux dons ou aux donations de biens réalisés de son vivant. Elle se concentre spécifiquement sur les droits de mutation à titre gratuit, qui sont des impôts dus lorsqu’une personne décède et que ses biens sont transmis à ses héritiers.

2. Comment déclarer une succession à l’étranger au fisc français ?

Lorsqu’un héritage provient d’un pays étranger, les héritiers résidant en France doivent suivre certaines étapes pour déclarer cet héritage à l’administration fiscale française.
Tout d’abord, il est essentiel de vérifier si un accord de convention fiscale internationale existe entre la France et le pays concerné pour éviter une double imposition. Dans ce cas, vous devrez vous renseigner sur les dispositions spécifiques de cet accord.
Ensuite, il faudra constituer un dossier comprenant les documents liés à la succession (acte de décès, certificats d’héritage, évaluation des biens, etc.) qui devront être traduits en français si nécessaire. La déclaration de succession doit être effectuée auprès du Centre des finances publiques compétent dans un délai de 12 mois à partir de la date du décès.
Une fois la déclaration déposée, l’administration fiscale française procédera au calcul des droits de succession à payer, en tenant compte d’éventuelles réductions ou exonérations selon la situation.

Dans le contexte d’une succession internationale, un héritier résidant en France est une personne ayant vécu dans le pays pendant au moins six années sur les dix dernières. Ainsi, cette personne est imposable en France. Il est important de noter que certaines personnes peuvent profiter de conventions internationales spécifiques, qui leur permettent de protéger leurs droits de manière plus efficace, en fonction de leurs situations particulières.