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La procédure et les conditions du regroupement familial en France en 2023

regroupement familial en france en 2023
NB : Si vous êtes une mère ou un père étranger qui souhaite rester en France plus de 3 mois avec votre enfant, vous pouvez demander un visa long séjour « Ascendant à charge ». Toutefois, pour être éligible, votre enfant doit être marié à un ressortissant français ou être lui-même un citoyen français et résider en France.

I. Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une mesure de regroupement familial

L’article L.434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) exige plusieurs conditions afin que la demande soit recevable.

1. Les conditions de ressources

ressource pour regroupement familial

Tout d’abord, le ressortissant étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes sur les 12 derniers mois. Cette condition de ressources, varie en fonction du nombre de membres de la famille qui font l’objet de la demande de regroupement familial.

A titre d’exemple, pour une famille de 4 ou 5 personnes, la personne qui soumet la demande devra justifier de ressources mensuelles d’un montant minimum de 1 468 € net sur les douze derniers mois. Ce montant est porté à 1 601,74 € net lorsque la demande concerne 6 personnes ou plus.

2. Les critères de logement à respecter

Cet article pose également une condition liée au logement du ressortissant étranger. En effet, en fonction du lieu où se situe le logement et du nombre de personnes qui y résident, celui-ci doit avoir une surface minimum habitable, pour accueillir les membres de la famille qui font l’objet de la demande de regroupement familial.
Votre domicile doit répondre à certaines normes de confort et de salubrité qui ont pour but de garantir que le logement est décent et adapté à la vie de famille.
A titre d’exemple, il doit être équipé d’un système de chauffage et d’un dispositif permettant de disposer d’une eau potable. Il doit également respecter certaines normes de sécurité, notamment en matière d’installation électrique et de gaz.

superficie logement regroupement familial

Ce tableau concerne la répartition des zones en France en fonction de leur superficie exigible. La zone A regroupe Paris, de nombreuses villes d’Île-de-France, ainsi que plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. La zone B est constituée de nombreuses agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, ainsi que des villes de plus de 50 000 habitants, et englobe plusieurs communes en Île-de-France, en Corse, ainsi que des communes littorales ou frontalières. Pour savoir à quelle zone appartient votre ville, vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne.

3. La durée de résidence minimum sur le territoire français

Le ressortissant qui effectue la demande doit également justifier d’un titre de séjour sur le territoire français d’une durée minimum d’un an et doit résider en France de façon régulière. En tout état de cause, il doit résider en France de façon régulière sur une durée minimum de 18 mois. Cette durée est portée à 12 mois si le ressortissant étranger qui fait la demande est de nationalité algérienne, en vertu de l’accord bilatéral franco-algérien de 1968.

En outre, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, prévoit que l’entrée, la circulation est le séjour des personnes de nationalité algérienne est facilitée sur le territoire français.

Dès lors, des dispositions différentes sont susceptibles de s’appliquer dans le cadre d’une procédure de regroupement familial pour les personnes de nationalité algérienne. C’est notamment le cas, pour ce qui concerne la condition de revenu du ressortissant étranger.

4. Les principes républicains en matière familiale

La dernière condition est liée au respect des principes essentiels de la République française en matière de vie familiale. En effet, il est demandé au ressortissant étranger de se conformer aux lois de la République. Plus précisément, la circulaire du 27 novembre 2006 indique que ces principes peuvent concerner la monogamie, l’égalité entre homme et femme, la liberté de mariage ou encore le respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents.
Par ailleurs, il existe un principe d’interdiction de regroupement familial des familles polygames.

En effet, l’article L-434-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que : «
Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. »

À titre d’exemple, dans le cadre de la procédure une attestation de non-polygamie peut lui être demandée. L’article L-434-9 du CESEDA dispose également que les enfants du second conjoint ne peuvent pas bénéficier de la mesure de regroupement familial.

II. Des mesures spécifiques pour les enfants mineurs ?

comment faire venir son enfant

La mesure de regroupement familial peut être demandée pour un enfant mineur dont la filiation est établie. Cette mesure concerne également les enfants ayant fait l’objet d’une adoption, il peut s’agir d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Cette disposition est prévue par l’article L-434-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne les mineurs. En effet, un enfant recueilli au titre de la KAFALA judiciaire peut bénéficier d’une mesure de regroupement familial. Il convient de précise que la KAFALA est une décision de justice de droit algérien qui confère à un adulte la charge d’un enfant.

De même, l’enfant qui a fait l’objet d’une KAFALA marocaine peut dans certains cas bénéficier de la mesure de regroupement familial. En effet, elle produit les effets de délégation de l’autorité parentale et peut permettre à l’enfant de venir en France en bénéficiant de cette mesure.

Par ailleurs, la condition de minorité de l’enfant s’apprécie au moment du dépôt de la demande de regroupement familial.

III. Le regroupement familial sur place

Le regroupement familial sur place en France exige que les membres de la famille ne représentent pas une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public et qu’ils ne souffrent pas d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (la peste, le choléra, le virus Ebola…).
Des exceptions peuvent être accordées si l’intérêt supérieur des enfants, la nécessité de soins médicaux, ou la sécurité d’un individu sont en jeu.
Le mariage avec une personne de nationalité étrangère autorisée à séjourner en France et possédant un titre de séjour temporaire d’un an ou plus permet également le regroupement familial sans recours à la procédure d’introduction.

IV. Le rôle de l’office français de l’immigration et de l’intégration

1. À qui peut-on s’adresser pour une demande de regroupement familial ?

Cette demande de regroupement familial doit être effectuée auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Conformément à l’article Article R434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La décision d’accorder cette demande revient au préfet. A titre d’exemple, à Paris c’est le préfet de police qui est compétent.

2. Les critères de l’OFII pour accorder un regroupement familial

Afin de statuer sur cette demande, il est nécessaire de produire à l’OFII un certain nombre de document en fonction de votre situation. Ces documents doivent attester que vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la mesure de regroupement familial. Il peut s’agir de document d’état-civil, de documents justifiant votre situation professionnelle et de vos revenus. La procédure nécessite également des documents qui attestent que votre logement présente une surface habitable suffisante pour accueillir les membres de la famille. De même, les membres de la famille que vous souhaitez faire venir en France bénéficieront d’un titre de séjour. Cependant, les personnes concernées par cette demande ne doivent pas déjà se trouver sur le territoire français.

3. Une visite médicale est-elle nécessaire dans le cadre de cette procédure ?

Une visite médicale est généralement requise dans le cadre de la procédure de regroupement familial en France. Les membres de la famille qui demandent à se joindre au titulaire du regroupement familial doivent passer un examen médical afin de vérifier qu’ils ne souffrent d’aucune maladie infectieuse susceptible de mettre en danger la santé publique. Cette visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

V. Refus du regroupement familial : Que faire ?

En cas d’absence de réponse pendant un délai de 6 mois, on considère que l’administration a refusé la demande de regroupement familial, il s’agit d’un refus implicite. Dès lors, il est possible de faire un recours.

Le délai de recours à compter de la notification de la décision est de 2 mois, il est possible de faire :

  • Un recours gracieux: il est envoyé au préfet ou le préfet de police à Paris, il prend la forme d’un courrier qui lui est adressé et peut permettre un réexamen de votre situation;
  • Un recours hiérarchique: il est adressé au ministre de l’intérieur et permet de demander l’annulation de la décision de refus;
  • Un recours contentieux : il est possible de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent, la saisine du tribunal s’effectue par voie de requête.

Bien qu’il soit possible de trouver sur internet des modèles de lettre de refus de regroupement familial, ces derniers ont moins de chances d’aboutir à une décision favorable qu’un recours en bonne et due forme présenté par notre cabinet d’avocat à Paris. En outre, il est possible d’engager une procédure d’urgence de référé suspension et/ou liberté, également par l’intermédiaire d’un avocat, pour contester les décisions de refus. Ces deux procédures permettent d’agir rapidement pour faire valoir vos droits.

VI. Les membres de famille bénéficient-ils d’un titre de séjour ?

1. Le titre de séjour Vie Privée et Familiale

Dans le cadre de la procédure les membres de la famille qui arrivent en France bénéficient d’une carte de séjour de plein droit. Il s’agit d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Les ressortissants étrangers qui bénéficient d’un accord bilatéral peuvent se voir appliquer un régime différent.

A titre d’exemple, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des ressortissants. En vertu de cet accord les membres de la famille peuvent bénéficier du même titre de séjour que celui du membre de la famille qui a fait la demande. Dans le même sens, en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 les ressortissants étrangers bénéficient également du même titre de séjour que la personne qui réside en France.

2. Ce titre de séjour peut-il être retiré aux membres de la famille ?

Le titre de séjour dont bénéficie le conjoint qui est arrivé en France peut être retiré en cas de rupture de la vie commune dans un délai de 3 ans après l’arrivée sur le territoire français. Cette condition liée à la communauté de vie peut fragiliser le conjoint en cas de violences conjugales. Cependant, si le conjoint établi que cette séparation intervient en raison de violences, son titre de séjour ne pourra pas lui être retiré. Cette disposition a été introduite par la loi du 4 août 2014 afin de protéger les victimes de violences conjugales.

Par ailleurs, au-delà de ce délai de trois ans, le titre de séjour peut être retiré si une fraude est découverte. De même, en cas d’absence prolongée sur le territoire français des membres de la famille, le préfet peut prendre une décision de retrait du titre de séjour accordé dans le cadre de la mesure de regroupement familial.

VII. Quels sont les droits dont peuvent bénéficier les membres de la famille arrivés en France ?

Il est possible de bénéficier de prestations familiales dans le cadre d’une mesure de regroupement (l’assurance maladie, l’aide au logement…). Cependant, l’octroi de ces prestations n’est pas automatique, il faut que les conditions d’affiliation à un régime puissent être remplies.
Les critères d’éligibilité peuvent varier en fonction de la situation de la famille, de l’âge des enfants, du statut d’emploi du travailleur expatrié et d’autres facteurs. Les membres de la famille doivent donc prendre le temps de comprendre les exigences et les conditions pour s’assurer qu’ils remplissent les critères d’éligibilité pour bénéficier de ces prestations.

Si vous êtes confronté à un refus de regroupement familial, ne restez pas seul face à cette situation difficile. Il est important de rappeler que vous avez la possibilité de contester cette décision devant un juge compétent en utilisant plusieurs moyens.
En effet, un de nos avocats pourra invoquer l’erreur de droit si le refus n’est pas motivé par un critère listé dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
De plus, l’erreur manifeste d’appréciation peut également être un moyen de contester la décision si elle est basée sur des appréciations erronées. Ainsi, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant peuvent également être invoqués. Pour être sûr d’utiliser les moyens les plus adaptés à votre situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats expérimenté dans le domaine du droit des étrangers et du regroupement familial.