La zone d’attente pour personnes en instance
C’est quoi la zone d’attente pour personnes en instance ?
Art. 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 :
L’étranger qui arrive en France par voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, soit demande à être maintenu dans une zone d’attente, peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, ainsi que communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.
Dans quels cas un ressortissant étranger est placé en zone d’attente ?
La zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) est destinée à accueillir temporairement toutes personnes qui n’ont pas été autorisées à entrer sur le territoire français ou qui souhaitent effectuer une demande d’asile. Les voyageurs en transit peuvent également être placés en zone d’attente lorsque le pays de destination leur refuse l’accès.
Le placement en zone d’attente se fait sur l’ordre du chef de la police aux frontières (PAF) et ne peut excéder 96 heures à moins qu’il ne soit prolongé sur décision du juge des libertés et de la détention.
Au-delà de ces 4 jours, l’étranger doit par conséquent passer devant ce juge – c’est une obligation légale et constitutionnelle. A la suite du passage devant le juge, la durée de placement en ZAPI peut être prolongée de 8 jours.
Exceptionnellement, la durée de placement en zone d’attente peut être reconduite de 8 jours supplémentaires. C’est généralement le cas lorsque des circonstances exceptionnelles ont empêché le refoulement de la personne vers son pays d’origine.
Maintien en zone d’attente : quels sont les droits des étrangers ?
Que le ressortissant étranger ait déposé une demande d’asile ou non, il peut demander aux autorités d’exercer un certain nombre de droits :
- Droit à un hébergement,
- Demander une visite médicale,
- Demander l’aide d’un interprète s’il ne comprend pas le français,
- Droit de demander l’asile, et ce à n’importe quel moment de la procédure,
recevoir des visites et communiquer avec un avocat, - Droit de quitter la France vers une autre destination, à condition de présenter des documents permettant d’entrer dans ce pays.
La police aux frontières a l’obligation de présenter cette liste de droits au voyageur étranger lors de son placement en zone d’attente, et ce dans une langue qu’il est à même de comprendre. Si le ressortissant étranger ne sait pas lire, un interprète sera chargé de lui signifier ses droits.
Les recours possibles pour une personne placée en zone d’attente et dans quels cas faut-il faire appel à un avocat ?
Le principal recours à la disposition d’une personne placée en zone d’attente est celui de demander d’entrer en France au titre de l’asile. Cette demande d’asile est examinée par un officier de l’OFPRA lors d’une audition. Durant celle-ci, le demandeur d’asile étranger pourra se faire accompagner par la personne de son choix comme un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Suite à cette audition, le ressortissant étranger devra rester en zone d’attente jusqu’à ce que le ministère de l’Intérieur statue sur sa demande.
En cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre du droit d’asile, le ressortissant a la possibilité de formuler un recours auprès du tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de refus. Durant ces 48 heures, l’étranger ne peut être refoulé hors de France. Toutefois, la loi requiert d’employer des éléments de droit et de fond pour motiver le recours : un avocat est alors le meilleur allié pour rédiger ce recours.
Sachez également que le placement en zone d’attente peut être annulé en cas d’irrégularité de procédure ou pour des considérations de fond. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé qui connait les procédures et saura défendre pleinement les droits des étrangers.
Le cabinet MAHBOULI Avocats se tient à disposition pour assister les personnes placées en zone d’attente ZAPI. En cas d’urgence, le cabinet met en place une permanence téléphonique durant le week-end et les jours fériés, à toute heure du jour ou de la nuit. Appelez-nous au 01.84.16.69.18. et laissez-nous un message indiquant le motif de votre urgence, nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais. Outre le français, nous parlons l’anglais, l’arabe et l’italien.